Newsletter 236
Allégations environnementales : les précisions du Conseil d’Etat
Le 31 mai, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction d’étiqueter sur un produit cosmétique ou un emballage, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente, considérées comme trop générales pour être exactes ou vérifiables en application de l’article 13 de la Loi AGEC et son décret d’application «QCE».
Cette décision, qui fait suite à une demande en annulation formulée par des représentants de l’industrie, confirmerait cependant la possibilité d’utiliser la mention « biodégradable », et autres équivalents, dans la mesure où celle-ci est suffisamment spécifique et se réfère à des données précises et étayées par des tests robustes : emballage ou formule, % de biodégradabilité. Elle est en ce sens alignée avec la directive européenne dite « allégation trompeuse », publiée le 6 mars 2024.
Cette décision servira de jurisprudence dans le domaine. A suivre…
Décision de l’ANSM relative aux cannabinoïdes : pas d’alerte en cosmétique
Dans une récente décision, l’ANSM a ajouté de nouveaux cannabinoïdes sur la liste des stupéfiants en France. Cette décision n’a aucun impact sur les produits cosmétiques à base de CBD, les cannabinoïdes concernés (H4-CBD, le H2-CBD et certains autres de synthèse comme le HHCPO, le THCP et le THCA) n’étant pas présents dans la formulation de produits cosmétiques.
L’objectif de cette décision est d’éviter justement toute confusion avec le CBD, légal et non psychotrope et d’éviter l’apparition sur le marché de produits stupéfiants.
Emballages styréniques : potentiel report de l’échéance d’interdiction
Le 4 juin, des discussions au Sénat évoquent un possible report de l’interdiction des emballages non recyclables composés pour tout ou partie de dérivés styréniques au 1er janvier 2030. Ce délai supplémentaire de 5 ans limiterait tout risque de surtransposition et permettrait aux industriels de la plasturgie de poursuivre les efforts significatifs déjà engagés pour développer une filière de recyclage de ces résines, et de s’aligner avec le futur règlement européen sur les emballages qui prévoit 100% d’emballages recyclables en 2030.
A noter : tout report de cette disposition de la loi Climat et Résilience nécessitera l’adoption d’une nouvelle mesure législative par le Parlement. A suivre…
Export USA – 1er juillet : Etes-vous prêt ?
– Enregistrement : au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront avoir enregistré leurs établissements et leurs produits. Attention, les formulaires devant être validés par la FDA, et les demandes étant actuellement nombreuses, un délai d’une quinzaine de jours est à prévoir. Il faut donc s’enregistrer sans tarder si ce n’est pas encore le cas.
– Vous êtes prêt pour le MoCRA, mais êtes-vous conforme aux REP ? Les lois sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d’emballage ont été promulguées en Californie, au Colorado, en Oregon, dans le Maine et le Minnesota. La conformité à la REP est obligatoire dans ces 5 états avec un délai d’enregistrement fixé au 1er juillet par l’éco-organisme Circular Action Alliance (CAA).
Plus d’infos : regulatory1@cosmed.fr
Info Social – Congés payés des collaborateurs
Avec la Loi DDADUE du 24 avril 2024, le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009.