Newsletter 154

Délivrance des certificats BPF par l’ANSM : finalisation des décrets !

Fin 2019, les Ministères Français de l’Industrie et de la Santé ont pris des dispositions visant à organiser la délivrance des certificats BPF par l’ANSM pour l’exportation de produits cosmétiques vers les pays tiers (cf. newsletter 122 du 10/01/2020). Les décrets sont actuellement en cours de finalisation :
– Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques ;
– Décret fixant la redevance perçue par l’ANSM en contrepartie de la délivrance du certificat BPF ;
– Décision fixant la liste des documents à transmettre dans le cadre de la demande de certificat BPF ;
– Modèle de certificat.
Cosmed, impliqué tout au long du processus de rédaction des décrets, informera la filière dès publication des modalités de mise en œuvre, en lien avec l’ANSM.

Loi anti-gaspillage : point sur les décrets concernant la signalétique et les allégations

–  Logo Triman et point vert : un projet de décret (relatif à la Loi ° 2020-105 du 10 février 2020) concernant la signalétique d’information des consommateurs sur les règles de tri des déchets a été publié en juillet 2020. Ce projet désigne le logo Triman comme signalétique unique. Cosmed a alerté dans un 1er temps les instances nationales sur la distorsion de concurrence par rapport aux autres états membres induite par ce texte.
Cosmed a, en parallèle, contribué à une consultation publique de la Commission européenne, ouverte dans le cadre de l’accord sur les obstacles techniques au commerce international. Cosmed a défendu :
– la nécessité de clarifier les éléments pratiques de l’apposition de la signalétique (sur le contenant, l’emballage ou les deux, quid des produits à taille réduite, les sanctions applicables) ;
– la possibilité de dématérialiser le logo ;
– La prolongation du délai d’écoulement des stocks, passant de 6 mois à 3 ans, afin d’éviter la création trop importante de déchets de produits.
– l’invalidation de l’article 62 de la loi n°2020-105 interdisant l’utilisation d’autres symboles tels que le « point vert ». Cette mesure nationale contraindrait les entreprises qui exportent vers d’autres pays européens à avoir un double étiquetage. Une mesure qui va à l’encontre du principe de libre circulation des produits au niveau européen.

– Allégations environnementales : la loi n°2020-105, prévoit également l’interdiction d’alléguer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. (cf newsletter 149 – 02 07 2020).
Dès lors que les entreprises ne pourraient plus revendiquer sur leurs produits, leurs innovations (biodégradabilité, process de fabrication responsable…), elles pourraient y mettre un frein … Une conséquence qui serait en contradiction avec l’objectif même de la loi.. A l’initiative de Cosmed, une note commune avec Ecocert et Cosmebio a été adressée au Ministère de l’Écologie et du Développement Durable demandant la définition, dans les décrets d’application, d’un cadre plutôt qu’une interdiction.
A suivre…

Réglementation européenne : les faits marquants de l’été

– TiO2 : publication d’un avis négatif du SCCS pour une utilisation dans les produits coiffants aérosols : actuellement autorisé en tant que colorant et en tant que filtre UV le dioxyde de titane (TiO2) a reçu un avis négatif du SCCS pour son utilisation dans les produits coiffants en aérosol. Cet avis préliminaire est ouvert à commentaires jusqu’au 07 septembre et fait suite à la classification du dioxyde de titane en cancérogène de catégorie 2 par inhalation (CMR2). L’opinion finale sera ensuite prise en compte pour inclure le TiO2 dans le prochain Règlement Omnibus.

– CLP : la Commission européenne a adopté le 15ème ATP du règlement CLP. Ce texte comprend notamment la classification CMR du Lilial et du Zinc Pyrithione. La date d’application est le 1er mars 2022. Le projet de règlement sur l’ATP 16 du CLP, qui officialisera la classification CMR du methyl salicylate a également été publié et est ouvert à commentaires jusqu’au 19 septembre 2020.

– REACH – annexe 2 (rédaction des FDS) : Publication du règlement (EU) n°2020/878 ajoutant des exigences supplémentaires à la rédaction des FDS.
– Appel à données : la Commission européenne a publié plusieurs appels à données afin d’évaluer la sécurité de certaines substances utilisées en cosmétique : prostaglandines et leurs analogues (avant le 21 octobre 2020), alpha et beta arbutins (avant le 27 avril 2021).
// Plus d’infos

Chine : de nouvelles opportunités liées à la publication du CSAR (Cosmetic Supervision and Administration Regulation)

– Tests sur animaux : la Chine envisage la fin des tests sur animaux pour les cosmétiques généraux importés. Le 29 juin 2020, la publication du CSAR (cf newsletter 151 du 17 07 2020), ne clarifiait pas la question des tests sur animaux toujours obligatoires en Chine. Ce 28 août, un nouveau projet d’application du CSAR a été publié mettant fin aux tests sur animaux pour les cosmétiques généraux importés (hormis 4 cas) si le certificat BPF fourni par l’industriel (avec une conclusion satisfaisante de l’évaluation de la sécurité) est délivrée par l’autorité sanitaire du pays d’origine. Cette exigence réglementaire est à l’origine des dispositions prises par l’ANSM pour délivrer des certificats BPF.

– 7 projets de textes d’interprétation du CSAR ont été publiés et soumis à consultation publique pendant l’été. Parmi les points principaux :
– Homogénéisation avec le règlement européen concernant l’évaluation de la sécurité (la domiciliation hors Chine des évaluateurs n’est pas mentionnée).
– Nouvelle classification des produits cosmétiques selon 5 critères : allégations d’efficacité, zone et méthode d’application, galénique, utilisateurs.
– De nouveaux concepts tels que le système d’usage exclusif des nouveaux ingrédients (non listés à l’IECIC) et la traçabilité des matières premières ont été également clarifiés.
– Mise en oeuvre de quatre types d’évaluations permettant de justifier les allégations d’efficacité.

Règlementation internationale : 3 évolutions positives cet été

– REACH au Royaume-Uni : le 2 septembre, les autorités britanniques ont publié un guide indiquant que les entreprises cosmétiques auraient plus de temps pour enregistrer les produits chimiques mis sur le marché britannique (2, 4 ou 6 ans). Le REACH britannique entre en vigueur au 1er janvier 2021, cependant la plupart des ingrédients utilisés en cosmétique seraient couverts par le délai des 6 ans. Attention : pour bénéficier de ce délai, les fabricants ou les importateurs doivent obtenir une notification d’importation d’utilisateur en aval (DUIN), et ce avant le 28 octobre 2021.

– GHA aux USA : Durant l’été, la FDA a publié des avertissements répétés sur les GHA contenant des impuretés à cause de la mauvaise qualité de l’éthanol utilisé (qualité industrielle) et qui contient du méthanol ou du 1-propanol. Pour y remédier, la FDA a modifié la procédure temporaire de mise sur le marché en ajoutant des tests supplémentaires et un contrôle systématique des produits importés (import alert en douanes). Les industriels ayant fabriqué des GHA sous arrêté dérogatoire pourraient bénéficier d’opportunités à l’export vers les Etats-Unis.

– Allégation « naturels et bio » en Israël : les autorités ont publié une procédure exigeant que le produit portant les allégations « naturel », « origine naturelle », « biologique » et d’ « origine biologique », soient certifiés selon un label reconnu (ecocert, cosmos etc..) ou conforme à la norme ISO 16128. Le texte entrera en application le 20 octobre 2020.

Pôle Innov’Alliance : première ressource française pour l’innovation sur la naturalité et le végétal

De dimension européenne, ce nouveau pôle labellisé par l’Etat, unique en France, regroupe 4 filières industrielles : Alimentation, Ingrédients santé/Compléments alimentaires, Cosmétique, Parfums et Arômes. Cette transversalité est une source d’innovations croisées, largement utilisées en aval par la filière cosmétique. Très actif sur la filière, le pôle ambitionne une accélération de son développement :
– 440 membres, dont 160 entreprises de la filière cosmétique
– 472 projets R&D déjà labellisés et 242 projets financés
– 545 M€ d’investissement R&D
– 130M€ d’aides aux acteurs du pôle
Cosmed assure la vice-présidence de la branche cosmétique.