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Publication de la nouvelle loi de finances : les cosmétiques sortent du champ de l’ANSM

Le 31 décembre 2022 a été publié la nouvelle loi de finances pour 2023 (Loi n° 2022-1726) qui prévoit, dans son article 205 de grands changements pour le secteur cosmétique :

• l’ANSES est désormais seule en charge de l’évaluation et de la vigilance des produits cosmétiques, missions jusqu’alors confiées à l’ANSM;
• la DGCCRF est la seule autorité compétente en matière de surveillance et contrôle du marché des produits cosmétiques. La déclaration des établissements de fabrication et de conditionnement tout comme la délivrance des certificats BPF basculent également à la DGCCRF.
  

Ces dispositions constituent un réel tournant pour la filière puisque les produits cosmétiques sont définitivement retirés du scope de l’ANSM. Un délai d’un an jusqu’au 1er janvier 2024 est prévu pour mettre en cohérence les codes et les lois et prévoir le dispositif de déclaration d’établissement auprès de la DGCCRF.

A noter : l’ANSM conserve ses compétences concernant les certificats de conformité aux BPF et l’enregistrement des déclarations d’établissement déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date. Ces certificats et déclarations sont donc valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.

Allégation « peau sensible » un sujet sensible !

La DGCCRF l’a annoncé : l’allégation « peau sensible » sera notamment au cœur des campagnes d’inspection de 2023 ! Cette allégation est encadrée par la Recommandation Produits cosmétiques de l’ARPP. Son utilisation est possible à la double condition que :
• Les volontaires candidats à l’inclusion dans un test d’usage déclarent être sujet à des symptômes d’inconfort cutané (ex : picotements, tiraillements, échauffements, démangeaisons, sensations de brûlures, rougeurs…),
• Ces volontaires n’ont pas présenté au cours du test d’usage une augmentation de ces symptômes.
Par ailleurs, certaines non-conformités ont été signifiées sur la base de la seule présence d’allergène dans la formule. Suite à l’intervention de Cosmed la DGCCRF a reconsidéré la doctrine du Service Commun des Laboratoires
(SCL).Il est désormais admis par les autorités que la réglementation en vigueur ne permet pas de faire directement de lien entre la présence d’une substance (même considérée comme irritante ou allergène) et une non-conformité en termes d’allégation « peau sensible ». La preuve de tolérance doit être apportée sur le produit fini.
Ainsi l’allégation « peau sensible » est admise à la stricte condition que la Personne Responsable apporte la preuve que son produit fini n’occasionne pas de réaction particulière sur une peau sensible (résultat du test d’usage sur panel de peaux sensibles).

Après 84 ans de statu quo, les Etats-Unis modifient leur règlementation !

Le 29 décembre, les autorités américaines ont signé le Modernization of Cosmetics Regulation Act of 2022 (MOCRA) modifiant pour la première fois depuis 1938 les pouvoirs de la FDA sur les cosmétiques. Cet amendement se concentre sur la sécurité des produits. L’industrie sera désormais soumise à

• des exigences d’enregistrement des établissements et des cosmétiques (pas de frais prévus pour le moment),
• la mise disposition de dossiers justifiant la sécurité des produits,
• l’obligation de signaler les effets secondaires graves à la FDA.
  En parallèle, la FDA se doit d’élaborer et de publier des réglementations sur les BPF, l’amiante et les PFAS dans les cosmétiques. Le MOCRA confère également à la FDA un pouvoir de rappel obligatoire et permet l’accès de la FDA aux dossiers cosmétiques.

Pour plus d’informations sur ces changements règlementaires aux Etats-Unis, assistez le 22 mars 2023 aux Rencontres Internationales Cosmed à Paris.

Ça bouge au niveau du CLP !

Le 19 décembre, 2 textes adoptés par la Commission européenne concernant le règlement CLP vont impacter la filière :

• L’acte délégué introduisant de nouvelles classes de dangers, dont la classification des substances “perturbateurs endocriniens” pour la santé et pour l’environnement. D’autres classes sont introduites notamment vis-à-vis des dangers sur l’environnement : PBT(Persistent, bioaccumulable et Toxique), vPvB, PMT (Persistent, Mobile et Toxiques), et vPvM avec comme objectif affiché d’interdire à terme ces substances dans les produits de consommation courante.
• La proposition de révision du règlement CLP introduisant notamment le concept des MOCS, substances multi-composantes, pour lesquelles la règle de classification des mélanges va s’appliquer, sauf cas de dérogation spécifique. Cette proposition doit passer entre les mains du Parlement et du Conseil et sera très certainement encore modifiée.
  A suivre …

Connaissez-vous les Open Badges ? un nouvel outil numérique pour attester d’une formation

L’open badge est une validation numérique des compétences et des connaissances d’une personne. Un open badge peut-être attribué à l’issue de tout type d’apprentissage, formation ou conférence. Il se présente sous la forme d’une image numérique dans laquelle sont enregistrées des informations. Ces métadonnées permettent d’attester d’une compétence, d’un savoir-faire ou encore d’une réalisation. La création d’un Open Badge est libre:
• le bénéficiaire peut créer son propre badge s’il estime qu’il a développé une certaine compétence ;
• l’entreprise peut créer le badge avec l’objectif de valoriser les expériences de ses collaborateurs ;
• le badge peut être co-créé dans le cadre d’une collaboration entre un salarié et son entreprise.