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Allégations « SANS » : les autorités de contrôle confirment leur position
Les allégations « sans », comme toutes les allégations relatives à un produit cosmétique, doivent respecter les 6 critères communs définis par le règlement (UE) n° 655/2013.
Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2019 du document technique de la Commission européenne, non opposable, et de la version 8 de la recommandation de l’ARPP sur les produits cosmétiques, l’industrie s’interrogeait sur l’interprétation de ces documents par l’ANSM et la DGCCRF lors de leurs inspections et attendait une réponse officielle des autorités.
C’est chose faite avec la publication de ce communiqué qui clarifie la position des autorités et confirme que certaines allégations « sans » restent autorisées :
1/ Les allégations “sans” interdites :
– les “Sans” + substances interdites ou caractéristiques imposées par la réglementation. Ex : non testés sur les animaux (car les tests sur animaux sont interdits par le Règlement cosmétique) ;
– les “Sans” + information invérifiable. Ex : sans perturbateur endocrinien. (car il n’existe pas de définition officielle de ce qu’est un perturbateur endocrinien) ;
– les “Sans” + substances réglementées ou autorisées car l’allégation est considérée comme dénigrante et le consommateur qui cherche à éviter cette substance est suffisamment informé pour vérifier sa présence dans l’INCI des ingrédients du produit ;
– les “Sans” + famille de substances dont certaines sont interdites et d’autres autorisées. Ex : sans paraben.
2/ Les allégations “sans” tolérées : les autorités confirment que certaines allégations “sans” sont tolérées dans la mesure où elles apportent une information utile aux personnes (en fonction de leur pathologie, de leur conviction, de leur mode en vie…). Par ex : sans alcool, sans parfum, sans ogm…. Cette appréciation est à faire au cas par cas par l’entreprise.
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