Newsletter 144

Gels et Solutions Hydro-alcooliques : modification du taux de TVA 

La loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-473 du 25 avril parue au JORF le 26 avril 2020 vient introduire les gels hydro alcooliques et solutions hydro alcooliques à la liste des produits bénéficiant d’une TVA à 5.5%. (Ajout à l’article 278.0 bis du code général des impôts : insertion d’un « K-ter » à la liste).
L’article 6 précise la durée de son application, soit jusqu’au 1er janvier 2022.

Le lien vous permettant de consulter la loi rectificative et l’article du code général des impôts est disponible ici.

A noter :  “K ter : Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.” Ceci s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.