Newsletter 203

Phénoxyethanol : la position de l’ANSM invalidée par la Cour de Justice Européenne

Le 15 septembre 2022, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la position de l’ANSM entendant mettre en œuvre la clause de sauvegarde prévue à l’article 27 du règlement cosmétique avec la publication d’une Décision de Police Sanitaire (DPS) concernant l’utilisation du phénoxyéthanol.

Avec cette DPS, datant de mars 2019, l’ANSM demandait à ce que tous les produits non rincés (à l’exclusion des déodorants, des produits de coiffage et des produits de maquillage) contenant du phénoxyéthanol portent la mention « ne pas utiliser sur le siège des enfants de 3 ans ou moins ». Cette DPS était prise en application du principe de précaution, dans l’attente d’une décision de la Commission européenne, conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement cosmétique.

La CJUE arrête le fait que l’article 27 ne permet pas à l’ANSM d’adopter des mesures provisoires générales s’appliquant à une catégorie de produits contenant une même substance.

Le phénoxyéthanol reste donc un conservateur autorisé au regard de l’annexe 5 du règlement cosmétique, à une concentration d’utilisation maximale de 1%. La mention d’avertissement n’est donc pas obligatoire et il appartient à la Personne Responsable, appuyée par l’évaluateur de sécurité comme pour tout produit cosmétique, de choisir d’apposer s’ils le jugent pertinent une éventuelle précaution d’emploi.

Pour plus d’information contactez le service de veille règlementaire Cosmed : reglementaire@cosmed.fr