Newsletter 243

Lors de la session plénière de ce jour, le Parlement européen a voté en faveur du report de l’entrée en application du règlement anti-déforestation à décembre 2025. Ce report vise à offrir aux parties prenantes davantage de temps pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de traçabilité notamment.

Dans le même temps, les députés ont également validé la création d’une catégorie « sans risque », permettant aux matières premières provenant de zones identifiées comme à risque négligeable de déforestation, de ne pas être soumises aux obligations de diligence raisonnée.

Cependant, cet amendement doit encore passer par les discussions du trilogue (Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission européenne), et le calendrier reste serré. Le conseil doit se prononcer le 20 décembre. A défaut d’accord avant le 30 décembre 2024, la date d’application initiale, fixée au 30 décembre 2024, serait maintenue.

A noter : Depuis le 6 novembre, les entreprises peuvent enregistrer leur diligence raisonnée sur le site mis en ligne par la Commission européenne. Les sessions de formation pour maitriser ce site sont d’ores et déjà complètes. De nouvelles dates devraient être annoncées… à surveiller.