Newsletter 244

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant son logo Triman et l’info-tri, jugés incompatibles avec le principe de libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 du TFUE). Ces exigences nationales créent, selon la Commission, des obstacles inutiles aux échanges au sein du marché intérieur et nuisent au développement des entreprises. La France dispose de deux mois pour se conformer, faute de quoi l’affaire sera portée devant la Cour de justice de l’UE.

Ce dossier souligne les contradictions entre réglementation nationale et harmonisation européenne en matière d’étiquetage des consignes de tri. Dans l’attente du résultat les entreprises doivent conserver l’étiquetage actuel. A suivre…

Dans la continuité des campagnes menées en 2024, la DGCCRF a révélé les thématiques des enquêtes programmées pour 2025

• Les bonnes pratiques de fabrication. Un groupe de travail et d’échanges sera créé, réunissant la DGCCRF et les représentants de l’industrie, notamment Cosmed. L’objectif de ce groupe sera de réfléchir de manière constructive à l’évolution des pratiques industrielles, en vue d’une amélioration continue;
• La surveillance du marché dont les mises sur le marché initiales ou les plaintes (dont Signal Conso);
• Les allégations notamment environnementales. En 2024, la majorité des non-conformités concernaient des allégations fausses ou insuffisamment justifiées. Le guide du CNC détaille les preuves nécessaires pour étayer l’utilisation de ces allégations;
• Les prestataires de DIP afin d’améliorer les pratiques et de renforcer la fiabilité des dossiers soumis.

Plus d’infos dans la veille règlementaire COSMED

Le 20 novembre 2024 le règlement CLP (UE) n° 2024/2865 a été officiellement publié. Ce règlement entrera en vigueur le 10 décembre 2024. Il introduit notamment des règles de classification pour les « substances complexes » (substances contenant plus d’un composant), qui doivent suivre les mêmes règles que les mélanges : chaque composant (dont les impuretés) devra être pris en compte dans le cas des classifications/auto-classifications CMR, PE, et PBT.

Une dérogation spécifique a toutefois été introduite pour une durée de 5 ans pour la classification des substances complexes extraites de végétaux (cf CosmedTV Aromadays). 

A noter que cette révision du CLP, avec les différents impacts sur le secteur cosmétique, seront présentés lors du Congrès Règlementaire le 26-27 mars 2025.

Plus d’infos dans la veille règlementaire COSMED

Depuis 2024, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer annuellement une déclaration de ses données d’emballages. La déclaration 2025 des données 2024 aura lieu du 20 janvier au 31 mai 2025 via l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Afin d’aider les entreprises dans ce calcul,l’ADEME met à disposition des méthodologies de comptabilisation.

Plus d’infos

Après de longs mois de consultation, l’EFRAG a présenté la version finalisée de la norme volontaire de reporting pour les PME non côtées. Bonne nouvelle pour les entreprises : cette version est très allégée. Elle se divise en deux modules successifs. Le premier, obligatoire, comprend 11 points de données, suivi de 7 autres pour un reporting complet (au lieu des 80 initialement prévus). L’analyse de double matérialité n’est pas exigée, et certaines informations ne sont demandées que si elles s’appliquent à l’entreprise.

Cette nouvelle version doit maintenant être adoptée par la Commission européenne.

Plus d’infos

40 formations sur mesure, dédiées à la filière cosmétique sont dispensées chaque année par Cosmed. Outres les règlementations ingrédients, produits finis ou environnementales, des nouveautés viennent enrichir le catalogue cette année : innovation responsable, intelligence artificielle, BPF Chine ou protection des marques…

Cosmed forme 500 collaborateurs du secteur cosmétique chaque année. Vous aussi consultez le catalogue et enrichissez vos compétences !

– 11 décembre – Ecolabel – webinar organisé par la Commission européenne. L’objectif est de maitriser le fonctionnement de la certification, la procédure de demande et d’identifier les opportunités pour les marques.

– 19 décembre – Déclaration R-nano – webinar de la DGPR et l’ANSES rappelant le cadre réglementaire et permettant d’échanger sur le contenu attendu des déclarations.